Le secret professionnel

Le secret professionnel et l’obligation de confidentialité
Référence : 6 083

Dans un contexte de démarche qualité et de promotion de la bientraitance au sein des institutions sociales et médico-sociales, cette formation se propose de réfléchir sur les conditions et limites du partage d’informations à caractère secret par les équipes professionnelles.
Question d’autant plus importante qu’il s’agit d’un partage quotidien, au sein de l’institution elle-même ou avec des partenaires extérieurs, qui peut entraîner la mise en cause de différentes responsabilités.

OBJECTIFS
- Connaissance et délimitation du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité
- Incidence sur les modalités du travail, dans un contexte de partage d’informations avec des partenaires extérieurs (MDPH, autres commissions, organismes de formation professionnelle…) mettant en danger le droit à la vie privée de l’usager et de sa famille

CONTENU
Le secret professionnel : Contours et limites

La notion de secret professionnel
    La délimitation du secret professionnel
o    Distinction entre plusieurs notions (discrétion, réserve, confidentialité, secret)
o    Définition du secret professionnel et plus particulièrement du secret médical, informations protégées, oralité et écrits
    Les professionnels soumis au secret professionnel
o    Par profession : les différents professionnels concernés
o    Par fonction ou mission : le secret « missionnel »

Les limites au secret professionnel
    La levée du secret professionnel
o    Les révélations facultatives
o    Les révélations obligatoires : le mandat judiciaire, la non-assistance à personne en péril

    Les modalités à la levée du secret
o    La procédure de signalement
o    Qualification de la révélation

    Le sort du secret dans les différentes procédures judiciaires
o    Les différentes procédures d'enquête
o    Le sort du secret face aux perquisitions et saisie de dossier

Secret professionnel partagé et responsabilités
Le secret professionnel partagé
    Travail salarié et secret professionnel
o    Secret et hiérarchie : continuité du service et partage
o    Secret et travail en équipe : légalité du partage au regard des textes (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades en particulier)
    Le partage avec des tiers :
o    Les textes récents qui légalisent le partage d’informations confidentielles
o    Les chartes de bonnes pratiques autour de la confidentialité

Les responsabilités attachées au secret professionnel
    Les différentes responsabilités
o    Les différentes responsabilités encourues : civile, pénale et disciplinaire
o    Faits générateurs, finalités, procédures et sanctions des différentes responsabilités
    Les différentes responsabilités de la collectivité employeur
o    Les différentes responsabilités encourues : civile et pénale
o    Notion de responsabilité du fait d’autrui
o    Exception : faute personnelle détachable du service, faute malveillante, exemples jurisprudentiels

METHODE
•    Identification des besoins de formation
•    Apports théoriques et perfectionnement des connaissances. La formatrice s’appuiera sur les textes (Code pénal, Code civil, Code de l’action sociale et des familles…) ainsi que sur la jurisprudence et s’attachera à répondre aux différentes problématiques que rencontrent les professionnels dans l’application de la législation relative au secret professionnel
•    Pédagogie active et participative faisant appel à l’expérience de chacun.
•    Analyse des pratiques professionnelles à partir de situations professionnelles apportées par les stagiaires
•    Évaluation de l’impact de la formation
•    Apports bibliographiques

INTERVENANTE
Véronique LOGEAIS, juriste

INTRA-ETABLISSEMENT
Durée : 2 jours
Coût : 1210 € / jour. S’ajoutent les frais de déplacement de la formatrice.

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