Droit et accompagnement des personnes handicapées (Réf) : 6069


Référence : 6069


 

 

Objectifs

Connaître l'environnement juridique lié à la prise en charge de personnes handicapées

 

Contenu

 

1. La protection juridique de la personne handicapée de façon générale (confortée par la loi du11 février 2005)

 

-       Des prestations financières (AEEH, AAH, PCH à domicile ou en établissement)

-       Le droit aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi

 

-       Le bénéfice de droits reconnus à tout citoyen (vie privée, inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain)

-       Les droits et devoirs des parents : l’autorité parentale exercée pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité, sa moralité, favoriser son éducation et son développement  

-       La majorité et les mesures de protection légale (tutelle et curatelle) et la reconnaissance d’un droit à l’expression de volonté (actes ne pouvant faire l’objet d’aucune représentation) / Rôle des parents et tuteurs

 

-       La personne handicapée auteur d’infraction (responsabilité civile, irresponsabilité pénale) 

-       La personne handicapée victime d'infraction (irresponsabilité pénale, vulnérabilité, notion d’autorité de droit ou de fait, infractions spéciales)

        

-       Principe général de dignité de la personne

-       Respect du corps humain et intérêt thérapeutique de l'acte de soins, principe de raison proportionnée et consentement de la personne handicapée à l'acte médical chaque fois que l’état de la personne le permet (sinon, principe de la représentation légale)

 

 

2. La protection de la personne handicapée en tant qu'usager d'une institution sociale ou médico-sociale (droits affirmés par la loi du 2 janvier 2002)

 

-       Respect de l'intimité et relations affectives

-       Respect de la vie privée, confidentialité des informations à caractère personnel et secret professionnel

-       Accès aux documents de prise en charge (dont dossier médical)

-       Réflexion sur la maltraitance (définition, évaluation, procédure) et la bientraitance

-       Les différentes responsabilités pouvant être engagées au sein d'une institution sociale ou médico-sociale : civiles, pénales et disciplinaires

 

 

 

Méthode

Pédagogie active et participative faisant appel à l’expérience de chacun.

La formatrice s'appuiera sur les textes de loi (loi n° 2002-2 du 2/01/02 et loi n° 2002-303 du 4/03/02, code civil, code pénal, code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique, sur la loi n° 2005-102 du 11/02/05 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées) ainsi que sur la jurisprudence.

 

Public

Directeur, cadre et tout professionnel accompagnant des personnes dépendantes.

 

Intervenante

Véronique LOGEAIS, juriste

 

Intra-établissement

Durée : 3 jours. A moduler en fonction de la demande ou à intégrer à un stage qui s’attache à l’accompagnement de personnes polyhandicapées ou très dépendantes.

Coût : 1180 € / jour

S’ajoutent les frais de déplacement et d’hébergement du formateur

 

 


Inter-établissements

Lieu : Paris

Dates : 23, 24, 25 octobre 2012

Coût : 630 €

 

Dates : 23, 24, 25 octobre 2013

Coût : 660 €