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19-10-2018 JT Le secret professionnel, le partage d’informations à caractère secret

Journée de formation thématique «Le secret professionnel, le partage d’informations à caractère secret»
Paris – Vendredi 19 octobre 2018
Référence : 1 128

INTERVENANTE
Véronique LOGEAIS, juriste spécialisée dans le droit de l’action sociale et médico-sociale et consultante

Dans un contexte de démarche qualité et de promotion de la bientraitance au sein des institutions sociales et médico-sociales, cette formation se propose de réfléchir sur les conditions et limites du partage d’informations à caractère secret par les équipes professionnelles.
Question d’autant plus importante qu’il s’agit d’un partage quotidien, au sein de l’institution elle-même ou avec des partenaires extérieurs, qui peut entraîner la mise en cause de différentes responsabilités.

 

OBJECTIFS


-    Connaissance et délimitation du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité
-    Incidence sur les modalités du travail, dans un contexte de partage d’informations avec des partenaires extérieurs (MDPH, autres commissions, organismes de formation professionnelle…) mettant en danger le droit à la vie privée de l’usager et de sa famille

 

PROGRAMME DE LA JOURNEE


Le secret professionnel : contours et limites

La notion de secret professionnel et les responsabilités afférentes
•    La délimitation du secret professionnel
o    Distinction entre plusieurs notions (discrétion, réserve, confidentialité, secret)
o    Définition du secret professionnel, informations protégées (données à caractère personnel)
o    Fondements du secret professionnel
•    Les professionnels soumis au secret professionnel
o    Par profession : Les différents professionnels concernés
o    Par fonction ou mission : Le secret « missionnel »
•    Les responsabilités professionnelles et institutionnelles : civile, pénale, disciplinaire


Les limites au secret professionnel
•    La levée du secret professionnel
o    Les révélations facultatives
o    Les révélations obligatoires : le mandat judiciaire, la non-assistance à personne en péril

•    Le sort du secret dans les différentes procédures judiciaires
o    Les différentes procédures d'enquête
o    Le sort du secret face aux perquisitions et saisie de dossier



Le secret professionnel partagé
•    Travail salarié et secret professionnel
o    Secret et hiérarchie : continuité du service et partage
o    Secret et équipe : conditions du partage

•    Travail en réseau et secret professionnel
o    Textes autorisant le partage avec des tiers (santé, protection de l’enfance, MDPH)

METHODE
• Identification des besoins de formation
• Apports théoriques et perfectionnement des connaissances
• Analyse des pratiques professionnelles à partir de situations professionnelles apportées par les stagiaires
• Évaluation de l’impact de la formation
• Apports bibliographiques

 

Coût : 310 €

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