Article D 312-194

Code de l'action sociale et des familles  
        Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
            Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
                Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
                    Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
                        Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

Article D312-194

    Créé par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

1° L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;

2° L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

3° L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;

4° Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;

5° L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :

a) Une affection mitochondriale ;

b) Une affection du métabolisme ;

c) Une affection évolutive du système nerveux ;

d) Une épilepsie sévère.